Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Zena Menage fournit des prestations de ménage et d'entretien auprès de particuliers et de professionnels. Elles s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Zena Menage, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit entre les parties. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification de l'entreprise

Les prestations sont réalisées par :

Zena Menage

SASU au capital de : 100 euros

Siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris

RCS : 106 987 977 R.C.S. Paris

SIREN : 106987977

Courriel : contact@zenamenage.fr

Téléphone : 06 07 55 37 77

Article 3 – Prestations proposées

Zena Menage propose notamment les prestations suivantes :

● ménage régulier à domicile ;

● ménage ponctuel ;

● entretien de bureaux ;

● entretien de cabinets professionnels ;

● entretien des parties communes de copropriétés ;

● nettoyage de logements destinés à la location courte durée (Airbnb ou assimilés) ;

● ménage de fin de bail ;

● nettoyage des vitres accessibles sans matériel spécifique de hauteur.

Les prestations sont réalisées selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat accepté par le Client. Toute prestation non prévue au devis devra faire l'objet d'un accord préalable.

Article 4 – Zone d'intervention

Les prestations sont principalement réalisées à Meudon ainsi que dans les communes avoisinantes. Zena Menage peut intervenir dans d'autres secteurs d'Île-de-France sous réserve d'acceptation préalable et de disponibilité. Aucun frais de déplacement n'est facturé dans la zone habituelle d'intervention. Pour les demandes situées hors de cette zone, Zena Menage se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser la demande après étude.

Article 5 – Devis et commande

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'un devis gratuit.

Le devis précise notamment :

● la nature des prestations ;

● leur fréquence ;

● leur durée estimée ;

● le tarif applicable ;

● les éventuelles prestations complémentaires ;

● les conditions particulières d'exécution.

Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande est réputée ferme à compter de la signature du devis ou de toute autre acceptation écrite du Client. Les présentes CGV sont remises ou mises à disposition avant la conclusion du contrat conformément aux obligations d'information applicables aux prestations de services destinées aux consommateurs.

Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet de Zena Menage ou sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€).

Pour les prestations réalisées au profit de clients professionnels (B2B), les prix sont exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Pour les prestations de Services à la Personne (SAP) réalisées au domicile de particuliers, les prestations bénéficient du régime fiscal applicable aux services à la personne. Le régime de TVA appliqué sera celui en vigueur à la date de facturation. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande ou de l'acceptation du devis. Zena Menage se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions tarifaires ne s'appliqueront pas aux prestations déjà commandées ou ayant fait l'objet d'un devis accepté.

6.2 Modalités de paiement des particuliers

Prestations régulières

Les prestations régulières sont réglées par prélèvement automatique SEPA ou par carte bancaire enregistrée sur l'espace client. Sauf accord contraire, le prélèvement est effectué le premier (1er) jour de chaque mois pour les prestations réalisées au cours du mois précédent. Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Prestations ponctuelles

Les prestations ponctuelles (ménage exceptionnel, ménage de printemps, fin de bail ou toute autre prestation non récurrente) sont payables lors de la réservation en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La prestation est réputée confirmée après validation du paiement.

6.3 Modalités de paiement des professionnels

Les prestations réalisées auprès des clients professionnels font l'objet d'une facturation mensuelle. Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

6.4 Crédit d'impôt – Services à la Personne

Lorsque les conditions légales sont réunies, les prestations réalisées au domicile des particuliers ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. Sous réserve de l'évolution de la réglementation, ce crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par le Client, dans les limites et plafonds prévus par la législation fiscale. Ce dispositif est réservé aux prestations réalisées au domicile du Client dans le cadre des Services à la Personne. Zena Menage adresse chaque année au Client une attestation fiscale récapitulant les sommes éligibles, destinée à être utilisée dans le cadre de sa déclaration de revenus. L'octroi du crédit d'impôt demeure soumis au respect des conditions fixées par la réglementation fiscale. Zena Menage ne peut garantir l'éligibilité individuelle de chaque Client.

6.5 Avance Immédiate de crédit d'impôt

Lorsque le Client est éligible, il peut bénéficier du dispositif « Avance Immédiate » proposé par l'URSSAF. Ce dispositif permet au Client de ne régler que la part restant effectivement à sa charge après prise en compte du crédit d'impôt. L'activation de ce service nécessite la création d'un compte personnel auprès de l'URSSAF et l'acceptation des conditions propres à ce dispositif. Le Client souhaitant bénéficier de l'Avance Immédiate s'engage à effectuer les démarches nécessaires dans les meilleurs délais et à transmettre à Zena Menage les informations nécessaires à l'activation du service. En cas d'impossibilité d'utiliser ce dispositif pour une raison indépendante de la volonté de Zena Menage, les prestations restent intégralement dues selon les modalités de paiement prévues au présent article.

6.6 Défaut de paiement

Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension des prestations jusqu'à régularisation complète des sommes dues. Les frais bancaires éventuellement supportés par Zena Menage du fait d'un rejet de prélèvement ou d'un paiement refusé pourront être refacturés au Client sur justificatif.

Article 7 – Déroulement des prestations

Les prestations sont réalisées aux jours, horaires et selon la fréquence définis dans le devis ou le contrat accepté par le Client ou lors de la validation de la réservation sur le site. Zena Menage s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer des prestations réalisées avec soin, professionnalisme et discrétion. Dans la mesure du possible, Zena Menage veille à maintenir le même intervenant chez un même Client afin de favoriser une relation de confiance et d'assurer une continuité dans la qualité des prestations. Toutefois, cette organisation ne constitue pas un engagement contractuel. En cas d'absence, de congés, de maladie ou de toute autre contrainte d'organisation, Zena Menage pourra désigner un autre salarié qualifié. Les prestations sont réalisées exclusivement dans le périmètre défini au devis. Toute demande supplémentaire formulée pendant l'intervention pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord des parties.

Article 8 – Conditions d'accès aux lieux d'intervention

Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le Client s'engage à assurer l'accès au domicile ou aux locaux professionnels à la date et à l'heure convenues.

L'accès peut notamment être assuré :

● par la présence du Client ;

● par la remise d'un double des clés ;

● par la remise d'un badge ou d'un bip d'accès ;

● par la communication d'un code d'accès ou d'un digicode ;

● ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Lorsque des clés, badges ou moyens d'accès sont confiés à Zena Menage, ceux-ci sont conservés avec le plus grand soin selon une procédure interne garantissant leur confidentialité. Les salariés de Zena Menage sont tenus à une stricte obligation de confidentialité concernant les clés, badges, codes d'accès, alarmes et toute information dont ils auraient connaissance dans le cadre de leur mission. Les clés, badges ou autres moyens d'accès sont restitués au Client à sa première demande ou à la fin de la relation contractuelle.

Perte ou vol des clés

En cas de perte ou de vol des clés, badges ou moyens d'accès imputable à Zena Menage, le Client en est immédiatement informé. Zena Menage prendra en charge les frais raisonnables de reproduction des clés ou, lorsque cela est nécessaire, les frais de remplacement de serrure, dans la limite des garanties et plafonds de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Constat d'effraction ou de cambriolage

Si, à son arrivée sur le lieu d'intervention, le salarié constate des signes d'effraction, de cambriolage, de violation du domicile ou toute situation anormale susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il s'interdit d'entrer dans les lieux. Il contacte immédiatement le Client ainsi que Zena Menage. Lorsque les circonstances le justifient, les services de police ou de gendarmerie sont alertés. Le salarié peut prendre des photographies des éléments visibles uniquement afin de documenter la situation et de permettre la déclaration éventuelle auprès des autorités ou de l'assureur.

Dommages matériels

Lorsqu'un dommage matériel survient pendant une intervention et paraît imputable à la prestation réalisée, le salarié :

● prend immédiatement des photographies du dommage ;

● informe Zena Menage dans un délai maximal de deux (2) heures ;

● Zena Menage informe le Client dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures.

Le dossier est ensuite instruit contradictoirement avant toute éventuelle prise en charge par l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Objets de valeur

Le Client est invité à mettre en sécurité, avant chaque intervention :

● bijoux ;

● espèces ;

● œuvres d'art ;

● objets de collection ;

● documents confidentiels ;

● matériels informatiques sensibles ;

● ainsi que tout bien présentant une valeur particulière.

Sauf déclaration préalable et circonstanciée du Client, Zena Menage ne pourra être tenue responsable de la disparition d'objets dont la présence n'aurait pas été signalée.

Absence du Client

Le Client peut être absent pendant la réalisation de la prestation, sous réserve d'avoir remis à Zena Menage les moyens d'accès nécessaires. À défaut, il lui appartient d'être présent à l'heure convenue.

Refus ou impossibilité d'accès

Si le salarié ne peut accéder au domicile ou aux locaux à l'heure prévue en raison de l'absence du Client ou de l'absence des moyens d'accès convenus, il attendra quinze (15) minutes tout en tentant de joindre le Client. À défaut d'accès, la prestation sera considérée comme impossible à réaliser du fait du Client et sera facturée conformément aux dispositions de l'article 12 des présentes CGV.

Article 9 – Obligations du Client

Afin de permettre le bon déroulement des prestations, le Client s'engage notamment à :

● permettre l'accès aux locaux aux horaires convenus ;

● communiquer toute information utile concernant les lieux d'intervention ;

● signaler toute difficulté particulière susceptible d'avoir une incidence sur la prestation ;

● mettre en sécurité les objets précieux, bijoux, espèces, documents confidentiels et tout bien de grande valeur avant chaque intervention ;

● informer Zena Menage de la présence d'animaux dans les locaux ;

● garantir un environnement de travail respectant les règles élémentaires de sécurité et de salubrité ;

● fournir, lorsque cela est prévu au devis, le matériel de nettoyage tel que l'aspirateur ou la serpillière.

Le Client s'engage également à adopter un comportement respectueux envers les salariés de Zena Menage. Tout comportement injurieux, menaçant, discriminatoire, violent ou constitutif de harcèlement pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation.

Article 10 – Produits, matériel et sécurité

Sauf disposition contraire prévue au devis, Zena Menage fournit les produits nécessaires à la réalisation des prestations. Dans une démarche éco-responsable, Zena Menage privilégie l'utilisation de produits présentant un impact réduit sur l'environnement tout en garantissant leur efficacité. À la demande expresse du Client, certains produits fournis par celui-ci pourront être utilisés. Dans ce cas, Zena Menage ne pourra être tenue responsable des dommages résultant des caractéristiques ou de l'utilisation des produits imposés par le Client. Sauf accord contraire, le Client met à disposition un aspirateur en bon état de fonctionnement ainsi qu'une serpillière adaptée. Les salariés de Zena Menage peuvent refuser d'utiliser un matériel présentant un défaut de sécurité ou susceptible de mettre en danger leur intégrité physique. En cas de risque pour la santé ou la sécurité du salarié, la prestation pourra être interrompue après information du Client.

Article 11 – Animaux, situations particulières et sécurité des salariés

Le Client informe préalablement Zena Menage de la présence d'animaux au sein des locaux. Les animaux domestiques peuvent rester présents pendant l'intervention sous réserve qu'ils ne présentent aucun danger pour le salarié. En cas de comportement agressif d'un animal ou de toute situation mettant en danger le salarié, celui-ci est autorisé à interrompre immédiatement la prestation.

De la même manière, Zena Menage se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité ne sont pas réunies, notamment en présence :

● de violences ou menaces ;

● de harcèlement ou comportements déplacés ;

● de produits dangereux non signalés ;

● de déchets médicaux ou biologiques ;

● de seringues ou objets coupants présentant un risque ;

● d'une insalubrité importante dépassant le cadre normal d'une prestation de ménage ;

● d'une infestation importante de nuisibles.

Une nouvelle intervention pourra être organisée après disparition de la situation ayant justifié l'interruption.

Article 12 – Annulation / report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Zena Menage dans les meilleurs délais. Toute annulation communiquée plus de 48 heures avant la prestation ne donne lieu à aucun frais.

Annulation ou report

Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Zena Menage dans les meilleurs délais.

● Plus de quarante-huit (48) heures avant l'intervention : aucun frais n'est facturé.

● Entre vingt-quatre (24) heures et quarante-huit (48) heures avant l'intervention : une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la prestation prévue est facturée au Client afin de compenser le préjudice subi par Zena Menage, notamment l'immobilisation du créneau et l'impossibilité de réaffecter le salarié.

● Moins de vingt-quatre (24) heures avant l'intervention ou en cas d'absence du Client rendant impossible l'accès aux lieux : une indemnité forfaitaire correspondant à 100 % du montant de la prestation prévue est facturée.

Ces indemnités sont déterminées de manière forfaitaire en référence au préjudice effectivement subi par Zena Menage et s'appliquent de manière identique à tous les Clients placés dans une situation comparable. En cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accéder aux locaux au jour convenu, le salarié attendra jusqu'à quinze (15) minutes après l'heure prévue tout en tentant de contacter le Client. À défaut de réponse ou d'accès possible, la prestation sera considérée comme non réalisable du fait du Client et pourra être facturée selon les conditions prévues au devis. En cas de maladie, d'absence ou d'empêchement exceptionnel d'un salarié, Zena Menage s'efforcera de proposer un intervenant remplaçant. Lorsque le remplacement n'est pas possible, une nouvelle date sera proposée au Client dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.

Article 13 – Réclamations

La satisfaction du Client constitue une priorité pour Zena Menage. Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit (courriel ou courrier) dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réalisation de la prestation. La réclamation devra être suffisamment précise afin de permettre son examen et pourra être accompagnée de photographies lorsque cela est pertinent.

Après étude de la demande, Zena Menage pourra notamment :

● proposer une intervention corrective lorsque cela est possible ;

● proposer un geste commercial ;

● ou rejeter la réclamation lorsqu'elle apparaît manifestement infondée.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte lorsque l'état des lieux a été modifié après l'intervention ou lorsque la prestation a été poursuivie ou complétée par un tiers avant le signalement.

Préservation des droits légaux

Les présentes dispositions relatives au traitement des réclamations ne privent en aucun cas le Client consommateur des droits et garanties légales dont il bénéficie en application du Code de la consommation et du Code civil, notamment au titre de la responsabilité contractuelle de Zena Menage.

Article 14 – Responsabilité

Zena Menage est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires afin d'assurer la bonne exécution des prestations confiées. La responsabilité de Zena Menage ne pourra être engagée notamment lorsque le dommage résulte :

● d'une information incomplète ou erronée communiquée par le Client ;

● d'un défaut ou d'une usure normale des installations, équipements ou mobiliers ;

● de l'utilisation de produits imposés par le Client ;

● d'un matériel fourni par le Client présentant un dysfonctionnement ou un défaut de sécurité ;

● d'un cas de force majeure ou d'un événement extérieur ne pouvant être raisonnablement maîtrisé.

Le Client est invité à signaler avant chaque intervention tout objet fragile, de valeur exceptionnelle ou nécessitant une attention particulière. En cas de dommage imputable à Zena Menage, celui-ci sera traité dans le cadre des garanties d'assurance souscrites par l'entreprise, après examen contradictoire des circonstances.

Article 14 bis – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, mouvements sociaux d'ampleur, décisions administratives empêchant l'exécution des prestations ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La partie empêchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

Article 15 – Non-sollicitation du personnel

Afin de préserver les investissements réalisés en matière de recrutement, de formation et d'organisation, le Client s'interdit de solliciter directement ou indirectement un salarié de Zena Menage en vue de l'embaucher ou de lui confier des prestations de ménage en dehors de Zena Menage. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle ainsi que pendant une durée de douze (12) mois suivant la dernière prestation réalisée. Toute difficulté relative à cette clause sera appréciée au regard des circonstances de chaque situation et des règles de droit applicables.

Article 16 – Confidentialité

Zena Menage attache une importance particulière au respect de la vie privée de ses Clients. Les informations auxquelles les salariés peuvent avoir accès dans le cadre de leurs interventions sont strictement confidentielles.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion concernant notamment :

● les habitudes de vie des Clients ;

● les codes d'accès et systèmes d'alarme ;

● les clés et badges confiés ;

● les informations personnelles ou professionnelles dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion des prestations.

Les clés, badges et autres moyens d'accès confiés à Zena Menage font l'objet d'une gestion sécurisée.

Article 17 – Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées par :

Zena Menage – SASU

Siège social : 47 rue Vivienne 75002 Paris

Courriel : contact@zenamenage.fr

Responsable du traitement : Sokona DIAGOURAGA

Données collectées

Selon les prestations réalisées, Zena Menage peut être amenée à collecter les données suivantes :

● nom et prénom ;

● adresse postale ;

● adresse électronique ;

● numéro de téléphone ;

● coordonnées bancaires (IBAN en cas de prélèvement SEPA) ;

● informations nécessaires à la facturation ;

● numéro d'identification URSSAF du particulier lorsque le Client utilise le dispositif Avance Immédiate.

Finalités du traitement

Les données sont utilisées uniquement pour :

● la gestion des devis et des commandes ;

● l'exécution des prestations ;

● la gestion de la relation client ;

● la facturation ;

● le suivi comptable ;

● l'envoi des attestations fiscales Services à la Personne ;

● la gestion du dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF lorsque le Client en bénéficie ;

● le respect des obligations légales ;

● l'envoi d'informations commerciales lorsque le Client y a consenti.

Base juridique

Les traitements reposent sur :

● l'exécution du contrat ;

● le respect des obligations légales de Zena Menage ;

● le consentement du Client pour les communications commerciales.

Destinataires

Les données sont exclusivement accessibles :

● aux salariés habilités de Zena Menage ;

● à l'expert-comptable ;

● au logiciel de facturation Abby ;

● au prestataire de paiement Stripe ;

● à l'URSSAF dans le cadre de l'Avance Immédiate ;

● ainsi qu'aux autorités légalement habilitées lorsque la loi l'impose.

Transfert hors Union européenne

Les données ne font pas l'objet d'un transfert en dehors de l'Union européenne, sauf lorsque certains prestataires techniques appliquent des garanties conformes au Règlement (UE) 2016/679.

Durées de conservation

Les données sont conservées pendant les durées suivantes :

● données relatives aux Clients : pendant toute la relation commerciale puis trois (3) ans après son terme ;

● données de facturation : dix (10) ans ;

● données bancaires liées au mandat SEPA : jusqu'à sa révocation puis pendant les délais légaux applicables ;

● données relatives aux paiements par carte bancaire : selon les règles applicables au prestataire de paiement ;

● attestations fiscales SAP : dix (10) ans.

Droits des personnes

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose :

● d'un droit d'accès ;

● d'un droit de rectification ;

● d'un droit d'effacement ;

● d'un droit à la limitation du traitement ;

● d'un droit d'opposition ;

● d'un droit à la portabilité ;

● du droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à :

contact@zenamenage.fr

ou à l'adresse du siège social.

Réclamation auprès de la CNIL

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

www.cnil.fr

Article 18 – Médiation – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Zena Menage.

Zena Menage adhère au :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

14 rue Saint-Jean

75017 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Le Client peut saisir ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à Zena Menage et sous réserve qu'aucune solution amiable n'ait été trouvée.

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Litiges

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions territorialement compétentes conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation. Pour les Clients professionnels uniquement, les tribunaux du ressort du siège social de Zena Menage seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 18 bis – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux éventuellement prévus par la loi.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation adresse sa demande :

● par courriel à contact@zenamenage.fr ;

● ou au moyen du formulaire de rétractation figurant sur le site web de Zena Menage.

Renonciation expresse

Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai légal de rétractation, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Cette demande fera l'objet d'une case à cocher distincte lors de la commande sur le site internet.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Zena Menage rembourse les sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.

Article 19 – Dispositions applicables aux Clients professionnels

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Zena Menage adressera au Client une ou plusieurs relances amiables afin de privilégier une résolution rapide de la situation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, Zena Menage pourra suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues. Les frais de recouvrement effectivement engagés par Zena Menage auprès d'un tiers (tels qu'un commissaire de justice ou une société de recouvrement) pourront être réclamés au Client, sur présentation des justificatifs correspondants, dans les conditions prévues par la loi.

Pour les Clients professionnels uniquement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du Code de commerce est applicable de plein droit en cas de retard de paiement. Cette indemnité, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur, est due sans préjudice de la possibilité pour Zena Menage de demander l'indemnisation des frais de recouvrement effectivement supportés lorsqu'ils sont supérieurs.

Politique de confidentialité

Mentions légales

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